Le référent accessibilité numérique répond d'un portefeuille : sites, intranet, applications, logiciels achetés, documents publiés chaque semaine. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux organismes concernés un schéma pluriannuel de trois ans au plus, décliné en plans d'action annuels, une déclaration d'accessibilité par service et une mention visible en page d'accueil. Le référent tient ces documents à jour et fait avancer les corrections derrière.
Le contexte a changé. L'ordonnance du 6 septembre 2023 a confié le contrôle à l'Arcom, avec une mise en demeure publique puis des sanctions plafonnées à 50 000 euros pour l'obligation d'accessibilité. L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 à de nombreux services en ligne. Un candidat qui cite encore l'amende de 20 000 euros du décret de 2019 n'a pas suivi : cet article a été abrogé en août 2026.
Les profils qui parlent de « sensibilisation » sans chiffres appellent la prudence. Les bons indices sont un schéma qu'ils ont écrit, la façon dont ils ont priorisé les services, une clause d'achat qu'ils ont rédigée et l'indicateur qu'ils présentent à leur direction. Le PDF propose 30 questions, un cas de 20 minutes et une grille de 1 à 4.
Textes, référentiels et outils du référent accessibilité
Article 47 de la loi du 11 février 2005
Le texte de base. Il vise les personnes morales de droit public, certains organismes chargés d'une mission de service public et les entreprises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires. Il impose l'accessibilité des services en ligne, la déclaration, la mention en page d'accueil et le schéma pluriannuel de trois ans au plus, décliné en plans annuels.
Décret n° 2019-768
Il fixe les modalités : seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France pour les entreprises, contenus exemptés, charge disproportionnée, contenu de la déclaration, formation des personnels. Il a été modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, qui a notamment abrogé l'ancien article sur les amendes.
Article 47-1 et contrôle de l'Arcom
Créé par l'ordonnance du 6 septembre 2023, il charge l'Arcom du contrôle. La procédure commence par une mise en demeure rendue publique. Faute de mise en conformité, la sanction peut atteindre 50 000 euros pour l'obligation d'accessibilité et 25 000 euros pour les autres obligations, et une nouvelle sanction est possible si le manquement dure encore six mois.
European Accessibility Act
La directive (UE) 2019/882, transposée par l'ordonnance de septembre 2023, s'applique depuis le 28 juin 2025 à une liste de produits et de services : commerce en ligne, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, transport de voyageurs, livres numériques. Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Une organisation peut relever à la fois de l'EAA et de l'article 47.
RGAA 4.1.2 et le RGAA 5 annoncé
Le référentiel français, mis à jour le 18 avril 2023 : 106 critères, une méthode de test, des règles de calcul du taux de conformité. La DINUM annonce le RGAA 5 pour décembre 2026, officialisé par décret en 2027, et demande de ne pas suspendre les travaux en attendant. Le référent doit savoir lire un audit, pas forcément le mener.
EN 301 549 et WCAG 2.2
La norme européenne harmonisée, en version 3.2.1, sert de base au RGAA et à l'EAA. La V4.1.1, publiée par l'ETSI le 2 septembre 2026 et alignée sur les WCAG 2.2, attend sa citation au Journal officiel de l'UE. Elle couvre aussi les logiciels, les applications et les documents. WCAG 2.2, publiée par le W3C le 5 octobre 2023, ajoute neuf critères. Le référent s'en sert pour les logiciels achetés à l'étranger et, d'ici le RGAA 5, pour les applications mobiles.
Ara et outils de suivi
Ara est l'outil gratuit de la DINUM pour mener un audit RGAA et produire la déclaration. Le référent l'utilise pour les audits internes et pour homogénéiser le travail des relais. Il tient à côté un registre des services : responsable, date du dernier audit, taux, échéance de la déclaration, actions prévues.
Clauses d'achat et rapports de conformité
Les marchés et contrats de logiciels doivent porter des exigences vérifiables : niveau de conformité attendu, audit de recette indépendant, correction à la charge du titulaire. Pour les logiciels du marché, le référent demande une déclaration ou un rapport de conformité (souvent au format VPAT, édition EN 301 549) et le fait vérifier.
Le poste se trouve dans les administrations, les collectivités, les établissements publics, les universités et les grandes entreprises soumises à l'article 47, et désormais chez celles que l'EAA concerne. Le référent est souvent rattaché à la direction du numérique, parfois à la mission handicap ou à la communication. Certains ont un passé d'auditeur RGAA, d'autres de chef de projet ou de chargé de mission handicap. Les premiers doivent montrer qu'ils savent arbitrer et chiffrer, les seconds qu'ils comprennent assez la technique pour juger un audit. Le diplôme universitaire de référent accessibilité numérique est parfois demandé en atout dans les annonces.
Les compétences de pilotage attendues d'un référent accessibilité
- Cadre légal et contrôle (article 47, Arcom, EAA)
- Schéma pluriannuel, plans annuels et budget
- Lecture d'audits RGAA et déclarations
- Accessibilité intégrée aux projets
- Clauses d'achat et prestataires
- Formation, signalements et indicateurs
Cinq questions d'entretien pour un référent accessibilité numérique
Chaque question vient avec ce qu'une bonne réponse contient et le signal qui doit vous alerter. Pas besoin d'être technique pour les poser : écoutez si le candidat raconte du vécu.
Question 1 · confirmé
Vous arrivez comme référent dans une organisation qui n'a ni schéma pluriannuel ni déclaration à jour. Que faites-vous les trois premiers mois ?
Une bonne réponseUn inventaire des services (sites, intranet, applications, logiciels, documents) avec leur responsable, leur audience et leur calendrier de refonte. Des audits rapides, avec Ara par exemple, sur les services les plus utilisés. La publication honnête de la mention et des déclarations, avec un moyen de contact. Puis un projet de schéma de trois ans au plus, avec l'organisation, les moyens et un premier plan annuel, validé par un sponsor de la direction.
Signal d'alerteLancer un audit RGAA complet de chaque site avant toute publication, ou recopier le schéma d'une autre organisation sans moyens chiffrés.
Question 2 · senior
L'Arcom adresse une mise en demeure à votre organisation. Que risque-t-elle, et que faites-vous dans les semaines qui suivent ?
Une bonne réponseLa mise en demeure est publique et fixe un délai. Faute de mise en conformité, l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 euros pour l'obligation d'accessibilité et 25 000 euros pour les autres obligations de l'article 47, et sanctionner à nouveau si le manquement dure six mois. Il fait un état des lieux du service visé, publie une déclaration et une mention exactes, présente un plan daté et documente les corrections engagées.
Signal d'alerteCiter l'amende unique de 20 000 euros de l'ancien décret, abrogée en août 2026, ou attendre la sanction pour bouger.
Question 3 · confirmé
Le site principal affiche « partiellement conforme » sur la base d'un audit de 2022. Qu'est-ce qui vous inquiète ?
Une bonne réponseLa déclaration a dépassé sa durée de validité de trois ans et doit être refaite. Il vérifie aussi si une refonte a eu lieu depuis, ce qui impose une mise à jour, si l'échantillon de l'époque représente encore le site et qui a mené l'audit. Il prévoit le calendrier du RGAA 5 : une déclaration existante doit être mise à jour dans les 18 mois qui suivent la nouvelle version du référentiel.
Signal d'alerte« Elle est publiée, donc on est en règle. »
Question 4 · confirmé
Un éditeur de logiciel RH affirme que son produit est « conforme RGAA ». Que lui demandez-vous avant la signature ?
Une bonne réponseUn rapport d'audit récent avec la version du référentiel, l'échantillon, l'auteur et le taux, ou un rapport de conformité sur la base de l'EN 301 549. Une feuille de route datée pour les non-conformités restantes. Un engagement contractuel de conformité et de correction. Et un test des parcours principaux par le référent ou un auditeur, sur la configuration qui sera réellement déployée.
Signal d'alerteAccepter la mention commerciale, ou laisser l'achat se faire sans critère d'accessibilité.
Question 5 · confirmé
Vingt projets numériques sont en cours dans l'organisation. À quelles étapes de leur cycle placez-vous un contrôle d'accessibilité, et qui le fait ?
Une bonne réponseAu cadrage, des exigences écrites dans le cahier des charges, vérifiées par le référent. Pendant la conception, une revue des maquettes par un relais formé de l'équipe. Pendant le développement, des critères d'acceptation dans les user stories et des composants du design system déjà audités. Avant la mise en production, une recette accessibilité par un auditeur interne ou un prestataire, avec une règle de décision connue à l'avance. Le référent garde la main sur les dérogations.
Signal d'alerteUn audit après la mise en ligne comme seul contrôle.
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La fiche pour mener l'entretien de bout en bout, prête à imprimer ou à partager avec le manager.
- 30 questions sur 6 axes, avec la bonne réponse, le signal d'alerte et la relance
- Le niveau visé pour chaque question
- Une mise en situation de 20 minutes et ce qu'on attend du candidat
- La grille d'évaluation de 1 à 4, axe par axe
Référent accessibilité numérique : les questions fréquentes
Référent accessibilité et expert accessibilité : quelle différence ?
L'expert audite et accompagne les équipes sur la technique : critères, tests avec lecteurs d'écran, corrections. Le référent pilote l'ensemble pour l'organisation : schéma pluriannuel, plans annuels, déclarations, achats, formation, budget, relation avec la direction. Dans une petite structure, une seule personne fait les deux. Dans une grande, le référent s'appuie sur des auditeurs internes ou des prestataires et sur des relais dans les équipes.
Un référent accessibilité doit-il savoir mener un audit RGAA ?
Il doit au moins savoir le lire et le contester. Comprendre comment se calcule un taux, ce qu'un échantillon doit contenir et pourquoi un critère est non applicable lui évite de publier une déclaration fausse ou de payer un audit bâclé. Avoir mené quelques audits lui-même, avec Ara par exemple, donne aussi du crédit face aux développeurs. Il n'a pas besoin d'être l'auditeur de tous les services.
Quel test technique est donné à un référent accessibilité ?
Le candidat reçoit deux documents réels ou anonymisés : une déclaration d'accessibilité et l'extrait d'un rapport d'audit, avec deux ou trois erreurs volontaires (déclaration périmée, taux mal calculé, contenu tiers déclaré exempté à tort). Il dit ce qu'il repère et ce qu'il ferait. Un inventaire de dix services à classer pour un premier plan annuel complète l'exercice. En trente minutes, on voit sa maîtrise des textes et sa façon d'arbitrer.
À qui rattacher le référent accessibilité numérique ?
Le plus souvent à la direction du numérique, qui porte les projets et les budgets techniques. D'autres organisations le placent près de la mission handicap ou de la direction générale, pour la transversalité. Le rattachement compte moins que deux points : un sponsor qui arbitre en cas de conflit avec un projet, et un accès aux achats. Le schéma pluriannuel doit décrire cette organisation, ce qui permet de vérifier qu'elle existe.
Pour structurer vos autres entretiens, consultez aussi nos pages sur les questions d'entretien de recrutement, la méthode de l'entretien structuré et la grille d'évaluation d'entretien.
